Cette section a pour objet de définir les conditions dans lesquelles SFP s'engage à assurer les prestations de services pour le compte de ses clients.

Obligations réciproques de SFP et du Client

Les propositions de contrats établies par SFP et donnant lieu à un bon pour accord doivent préciser:

• L'objet, la définition et la portée de la mission;
• Ses modalités d'exécution;
• Le mode de rémunération des prestations.

SFP est responsable de l'accomplissement de sa Mission suivant les règles de l'art et est tenue d'y consacrer ses meilleurs efforts. Elle n'assume, vis-à-vis du Client, qu'une obligation de moyen.

Le Client est tenu de faciliter la Mission en mettant à la disposition de SFP toutes les informations pertinentes détenues par ses services et en facilitant la liaison entre ceux-ci et SFP. Il est responsable de l'exactitude, du caractère complet et de la fiabilité desdites informations, en ce compris celles qui proviennent de tiers. Tout retard ou manquement dans la transmission de ces informations autorise SFP à facturer au Client les frais et honoraires justifiés par ces retards et/ou manquements.

Pendant toute la durée de la Mission et un an après la fin de celle-ci, Le Client s'interdit d'engager ou de faire engager par un tiers tout employé de SFP.

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Entrée en vigueur, durée et résiliation des contrats

Hors les cas où leur responsabilité pré-contractuelle serait engagée conformément au droit commun, les Parties ne contractent d'obligations réciproques quant à la Mission que par la signature du contrat. L'envoi au Client d'une offre par SFP ne lie celle-ci que dans un délai de soixante jours prenant cours au moment de l'envoi.

Tout contrat dont la durée n'est pas déterminée dans le temps ou par un objet permettant de lui donner une échéance certaine peut être résilié à tout moment par chacune des Parties, avec un préavis de trois mois prenant cours le dernier jour du mois au cours duquel la résiliation est prononcée. Pendant le délai de préavis, les honoraires de SFP ne peuvent être inférieurs à la somme des honoraires facturés pour les trois mois qui précèdent. Le délai de préavis peut être remplacé par une indemnité compensatoire égale à cette même somme, quelle que soit la partie qui prononce la résiliation.

Le contrat à durée déterminée ou dont l'objet permet de fixer une échéance précise prend fin à la date d'expiration prévue. Si une Partie résilie un tel contrat avant terme, sans faute imputable à l'autre Partie, elle sera redevable à celle-ci d'une indemnité égale à trois mois d'honoraires, sans pouvoir être inférieure à 20% des honoraires prévus jusqu'à l'échéance normale. Cette disposition trouve également à s'appliquer, à due concurrence, dans le cas où la mission serait réduite.

Lorsqu'une Partie invoque une faute de l'autre Partie, qu'elle juge suffisante pour prononcer la résiliation du Contrat, elle met immédiatement l'autre Partie en demeure, par lettre recommandée à la poste, d'avoir à redresser la faute ou le manquement, dans les quinze jours de la notification.
Si cela s'avère impossible, ou si la Partie défaillante reste en défaut de satisfaire à la mise en demeure dans le délai requis, la Partie qui invoque le défaut ou le manquement prononce la résiliation avec effet immédiat, sans préjudice à tous dommages-intérêts de part et d'autre s'il y a lieu.

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Rémunération de SFP

SFP est rémunérée exclusivement par le Client qui l'a chargée de la Mission.

Pour toute mission qui lui est confiée, la rémunération de SFP consiste en honoraires relatifs aux prestations effectuées, éventuellement augmentés d'une compensation pour les frais variables occasionnés à SFP par l'exercice de la mission. Ces honoraires et frais font l'objet d'une facturation globale mais détaillée selon les modalités définies dans les conditions particulières.

Les honoraires de SFP peuvent être calculés, selon le cas:

• Par unité de temps de prestation (heure, jour ou mois), en fonction de la nature de celle-ci et, le cas échéant, du personnel impliqué dans la Mission; en pareil cas, SFP établit des time sheets qui seront communiqués au Client, à la demande de celui-ci;
• Selon un régime forfaitaire fixé dans les Conditions Particulières.

Pour une mission donnée, ces différents modes de calcul peuvent être combinés selon les modalités fixées par les conditions particulières.

Les frais variables à charge du Client peuvent être calculés, selon le cas:

• Forfaitairement;
• En fonction des frais réellement exposés, à la demande ou avec l'accord du Client, selon les modalités fixées dans les conditions particulières.

En cas d'octroi d'un prêt au client, SFP percevra 3 % (trois pour cent) du montant total accordé par l'organisme emprunteur. Cette somme est versée par le client.

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Confidentialité

Les Parties traiteront comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées par l'autre Partie dans le cadre de la Mission.
Ne sont toutefois pas considérées comme confidentielles:

• les informations publiques, autres que celles qui ont fait l'objet d'une divulgation illicite par une Partie ou par une personne à qui cette information a été communiquée par une Partie;
• les informations qui étaient déjà connues d'une Partie au moment où elles lui ont été communiquées par l'autre Partie;
• les informations obtenues d'un tiers disposant légitimement de ces informations et habilité à les communiquer.

Les Parties sont autorisées à faire état de l'existence de ce contrat et d'une collaboration entre elles, sans toutefois que ses conditions particulières puissent être divulguées sans le consentement de l'autre Partie.

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Entrée en vigueur, droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011 et sont applicables à tout contrat conclu postérieurement à cette date. Les contrats conclus par SFP sont soumis au droit français. En cas de litige ne pouvant trouver une solution amiable, les juridictions de Saint-Denis de la Réunion sont compétentes.

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Champ d'application

A moins qu'il y soit expressément dérogé par les conditions particulières d'un contrat liant SFP ou par tout autre écrit signé par les Parties ou par leurs représentants dûment autorisés à cette fin, les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes relations contractuelles établies entre SFP et son Client. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les dispositions des cahiers des charges, conditions générales et conditions particulières du Client ne trouvent à s'appliquer que dans la mesure où elles ont été expressément approuvées par SFP, dans un écrit signé par son ou ses représentants autorisés.